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Art. 11 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Nombre de places

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - chapitre 3 Rôle des communes
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Art. 11 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 · Nombre de places

Chaque commune veille à la réalisation des taux de couverture sur son territoire ou celui du groupement de communes auquel elle participe.

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