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Art. 10 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Principe

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - chapitre 3 Rôle des communes

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Art. 10 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 · Principe

1 Les communes assument les tâches qui leur sont attribuées par la présente loi.

2. A cet effet, elles peuvent se regrouper.

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