Art. premier Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - But

[1] La présente loi a pour but

a) de développer l'accueil extrafamilial des enfants de leur naissance jusqu'à la fin du second cycle scolaire;

b) de garantir la qualité et l'universalité de l'accueil extrafamilial;

c) d'encourager le développement de l'accueil extrafamilial d'enfants à besoins spécifiques et la garde d'enfants malades;

d) d'encourager le développement d'accueil familial de jour;

e) d’encourager le développement préscolaire et parascolaire, de sorte à atteindre un taux de couverture cantonal d’au moins 35% pour l’accueil préscolaire et d’au moins 35% pour l'accueil parascolaire ;

f) de régler les modes de financement de l'accueil des enfants par l'Etat, les communes, les employeurs et les représentants légaux.

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - chapitre premier Dispositions générales Art. 2 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 →