Art. 5 Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique - Tâches de l’autorité

L’autorité d’exécution

a) informe la personne condamnée des modalités de cette forme d’exécution , en particulier des contrôles prévus à l'article 10 du présent règlement ;

b) impartit à la personne condamnée un délai pour le dépôt d’une demande relative à cette forme particulière d’exécution ;

c) examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes ;

d) statue sur la demande et, en cas d’acceptation, fixe le lieu et le début de l’exécution, ainsi que les conditions auxquelles elle est soumise, et le type de surveillance électronique.

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