Art. 30 Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique - Dispositions transitoires et finales

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2018.

2. La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse latine à adapter leurs réglementations cantonales relatives à l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique.

3. Le titre I du présent règlement est également applicable aux peines qui ont été prononcées avant son entrée en vigueur, mais dont l'exécution n'a pas encore débuté.

4. Le titre II du présent règlement est régi par l'article 388, alinéa 3 CP.

5. Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton [7] selon la procédure qui lui est propre.

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