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354.24 CH-NE

Art. 29 Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique - Renvoi

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 354 Conventions intercantonales - Titre IV - Protection des données
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Art. 29 Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique · Renvoi

Pour le surplus, la protection des données est réglée par le droit cantonal.

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