Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
354.24 CH-NE

Art. 28 Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique - Accès aux données

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 354 Conventions intercantonales - Titre IV - Protection des données
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique · Accès aux données

Durant l’exécution de la sanction, les données générées par l’utilisation d’un système de géolocalisation sont accessibles

c) aux opérateurs techniques autorisés.

← Art. 27 Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique Genre de peines Art. 29 Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →