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Art. 27 Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique - Principe

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 354 Conventions intercantonales - Titre III - Responsabilité

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Art. 27 Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique · Principe

1 La personne condamnée est responsable de tout dommage causé (matériel de surveillance électronique, biens, personnes, etc.). Elle veillera à être assurée.

2. La personne condamnée qui exécute une peine sous surveillance électronique n'est pas assurée contre les accidents par l 'é tat.

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