Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
354.24 CH-NE

Art. 23 Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique - Conditions temporelles

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 354 Conventions intercantonales - Titre II - Chapitre 11 Conditions
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique · Conditions temporelles

La surveillance électronique peut être autorisée en principe dès que la moitié de la peine privative de liberté a été purgée

a) soit en lieu et place du travail externe ;

b) soit après une première phase de travail externe au sens de l’article 77a, alinéa 1 CP, en lieu et place du travail et logement externes.

← Art. 22 Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique Genre de peines Art. 24 Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →