Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
354.24 CH-NE

Art. 22 Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique - Dispositions applicables

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 354 Conventions intercantonales - Titre II - Chapitre 10 Champ d’application
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique · Dispositions applicables

Les règles définies au Titre I du présent règlement s’appliquent par analogie, sous réserve des dispositions suivantes.

← Art. 21 Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique Genre de peines Art. 23 Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →