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354.24 CH-NE

Art. 21 Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique - Principe

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 354 Conventions intercantonales - Titre II - Chapitre 10 Champ d’application
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Art. 21 Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique · Principe

1 La surveillance électronique peut être autorisée à la place du travail externe et/ou du travail et logement externes pour une durée de trois à douze mois.

2. Elle intervient au titre de phase supplémentaire de l’exécution progressive de la peine.

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