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354.24 CH-NE

Art. 17 Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique - Modalités

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 354 Conventions intercantonales - Titre premier - Chapitre 7 Imputation de paiements partiels
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Art. 17 Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique · Modalités

1 Les paiements d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés selon la volonté déclarée de la personne condamnée. à défaut d’une déclaration, l’autorité choisit la solution la plus favorable pour la personne condamnée.

2. Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le cas échéant, l’imputation se fait sur les amendes ou peines pécuniaires qui se prescrivent en premier.

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