Art. 10 Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique - Contrôles

1 Durant l'exécution, l'autorité veille à ce que la personne condamnée exécute effectivement son activité.

2. à ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En particulier, elle peut, en tout temps et selon la technique utilisée

a) informer l'organisme employant le condamné ou dispensant la formation de ce que ce dernier exécute une peine sous le régime de la surveillance électronique et lui demander de l'aviser immédiatement de l'absence dudit condamné sur son lieu d'activité ou de formation ;

b) se rendre sur le lieu d'activité ou de formation du condamné.

3. L’autorité peut déléguer sa compétence.

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