Art. 5 Règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la semi-détention), du 30 mars 2017 - Conditions personnelles

[5] Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la semi-détention

a) une demande de la personne condamnée ;

b) pas de crainte qu’elle ne s’enfuie ;

c) pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions ;

d) être admis à travailler, à suivre une formation ou à exercer une activité au sens de la lettre f 2ème phrase ci-dessous ;

e) pas d’expulsion en vertu des articles 66a et 66a bis CP ;

f) la poursuite de l’activité professionnelle ou d’une formation reconnue avec un taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d’occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équivalents ;

g) des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-détention et du règlement de l’établissement d’exécution.

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