Art. 13 Règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la semi-détention), du 30 mars 2017 - Extinction de conditions

[7] 1 Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5, il est mis fin à la semi-détention.

2. La personne condamnée continue de purger sa peine dans un établissement pénitentiaire ouvert ou fermé.

3. Si la personne condamnée perd son travail, sa formation ou son activité, entièrement ou en partie, sans faute de sa part, l’autorité compétente peut ne pas interrompre la semi-détention à condition que la personne condamnée trouve une autre activité appropriée dans les 21 jours et que son accompagnement et sa surveillance soient garantis pendant la période transitoire.