Art. 22 Règlement sur l'exécution des peines sous forme du travail d'intérêt général (Règlement sur le TIG), du 30 mars 2017 - Entrée en vigueur

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2018.

2. La Conférence invite les gouvernements des cantons de la Suisse latine à adapter leurs réglementations cantonales relatives à l’exécution d’une peine sous forme de travail d’intérêt général.

3. Le présent règlement est également applicable aux peines qui ont été prononcées avant son entrée en vigueur, mais dont l’exécution n’a pas encore débuté.

Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton [12] selon la procédure qui lui est propre.