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354.22 GWATIG CH-NE

Art. 11 Règlement sur l'exécution des peines sous forme du travail d'intérêt général (Règlement sur le TIG), du 30 mars 2017 - Obligations de la personne condamnée

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 354 Conventions intercantonales - Chapitre 4 Mise en œuvre
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Art. 11 Règlement sur l'exécution des peines sous forme du travail d'intérêt général (Règlement sur le TIG), du 30 mars 2017 · Obligations de la personne condamnée

1 Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter les conditions fixées, elle doit en faire part sans délai à l’autorité compétente.

2. Par ailleurs, elle informe immédiatement l’autorité compétente de toute modification dans sa situation personnelle.

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