354.22
GWATIG
CH-NE
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Art. premier Règlement sur l'exécution des peines sous forme du travail d'intérêt général (Règlement sur le TIG), du 30 mars 2017 - Types de sanctions
3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 354 Conventions intercantonales - Chapitre PREMIER Principes
Art. premier Règlement sur l'exécution des peines sous forme du travail d'intérêt général (Règlement sur le TIG), du 30 mars 2017 · Types de sanctions
1 Les conditions d’octroi du travail d’intérêt général (TIG) sont définies par l’article 79a CP.
2. Le TIG est admissible pour les peines privatives de liberté, les amendes [3] et les peines pécuniaires.
3. Le TIG n’est pas admis si l’amende ou la peine pécuniaire n’a pas été payée et que l’exécution d’une peine privative de liberté de substitution [4] a été ordonnée.