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Art. 7 Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes, du 31 octobre 2013 - Préavis et avis

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 354 Conventions intercantonales - Section 3: Autorités compétentes
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Art. 7 Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes, du 31 octobre 2013 · Préavis et avis

1 La direction de l'établissement préavise toute demande de sortie dont l’autorisation relève des autorités compétentes du canton de jugement.

2. L’avis des services de probation, un rapport du thérapeute, ainsi que toute information d’une autorité ou de tiers peuvent être requis.

3. Si la personne détenue souhaite se rendre dans sa famille ou chez des tiers, les autorités compétentes peuvent préalablement demander l'accord des personnes intéressées.

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