Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
354.21 CH-NE

Art. 6 Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes, du 31 octobre 2013 - Principes

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 354 Conventions intercantonales - Section 3: Autorités compétentes
Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes, du 31 octobre 2013 · Principes

1 L’autorité de placement est responsable de la planification de l’ensemble de l’exécution et coordonne cette dernière.

2. Elle détermine l’établissement d’exécution approprié et décide notamment aussi des allégements dans l’exécution.

3. Elle peut lier l’octroi d’allégements dans l’exécution au respect de certaines conditions et obligations.

← Art. 5 Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes, du 31 octobre 2013 Champ d’application Art. 7 Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes, du 31 octobre 2013 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →