Art. 4 Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes, du 31 octobre 2013 - Autorisations de sortie

1 Les autorisations de sortie sont des allégements dans l’exécution spécialement réglementés en tant qu’absences de l’établissement d’exécution autorisées et limitées dans le temps. Ils font partie intégrante des plans d'exécution individuels (art. 75, al. 3 et art. 90, al. 2 CP) et servent a priori à atteindre l'objectif légal de l’exécution des peines, à savoir la future aptitude à vivre sans commettre d’infractions (art. 75, al. 1 CP). Ils servent notamment à

a) entretenir des relations avec le monde extérieur et structurer l’exécution;

b) s’occuper d’affaires personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent être différées et pour lesquelles sa présence hors de l’établissement est indispensable;

c) s’occuper d’affaires personnelles, vitales et légales qui ne peuvent être différées et pour lesquelles la présence de la personne détenue hors de l’établissement d’exécution est indispensable;

d) maintenir le lien avec le monde extérieur et structurer une exécution de longue durée;

e) des fins thérapeutiques (par ex. l’accomplissement de tâches thérapeutiques, la vérification du travail thérapeutique, le maintien d’une motivation de base au travail thérapeutique);

f) préparer la libération.

2. En règle générale, les congés et les permissions ne sont pas accompagnés. L’autorité qui octroie l’autorisation peut ordonner que la personne détenue soit accompagnée, lorsque cela semble nécessaire afin d’assurer le déroulement normal de l’allègement dans l’exécution. A moins qu’il n’en soit expressément ordonné autrement, l'accompagnement est effectué par des collaborateurs de l’établissement d’exécution. Il incombe à la personne accompagnante de veiller au respect du programme de sortie ou de congé.

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