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354.21 CH-NE

Art. 19 Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes, du 31 octobre 2013 - Disposition complémentaire

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 354 Conventions intercantonales - Section 5: Collaboration et information
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Art. 19 Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes, du 31 octobre 2013 · Disposition complémentaire

Demeure réservée la décision concernant la conclusion d’un accord entre les trois concordats pénitentiaires suisses en matière de congés pénitentiaires.

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