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Art. 10 Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes, du 31 octobre 2013 - Conditions d'obtention d'une autorisation de sortie
Art. 10 Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes, du 31 octobre 2013 · Conditions d'obtention d'une autorisation de sortie
1 Pour obtenir une autorisation de sortie, respectivement un congé ou une permission, la personne détenue doit
a) demander formellement une autorisation de sortie;
b) avoir effectué un séjour de deux mois dans le même établissement, pour autant qu’elle ait accompli au moins le tiers de sa peine; demeure réservée la décision relative à l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention;
c) apporter des éléments probants pour démontrer que l'octroi d'une autorisation de sortie est compatible avec le besoin de protection de la collectivité;
d) justifier qu'elle a pris une part active aux objectifs de resocialisation prévus dans le plan d’exécution de la sanction pénale et que cette demande est inscrite dans ledit plan;
e) démontrer que son attitude au cours de la détention la rend digne de la confiance accrue qu'elle sollicite;
f) disposer d'une somme suffisante, acquise par son travail, respectivement la rémunération qui lui aura été créditée sur son compte.
2. Les demandes de congé doivent être déposées au moins un mois avant la date prévisible du congé.
3. Les motifs exceptionnels pour l’octroi d’une permission sont réservés.
4. Pour l’obtention d’une autorisation de sortie, l’autorité compétente fixe les conditions de cas en cas.
5. En outre, selon les circonstances, les autorités compétentes désignées par le canton peuvent notamment exiger
a) la preuve que les papiers d'identité de la personne détenue sont déposés auprès d'une autorité suisse ;
b) des garanties quant aux circonstances de nature à favoriser le bon déroulement de la sortie;
c) la mise en place de mesures techniques de surveillance supplémentaires.