354.2
CH-NE
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Art. 32 Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes), du 10 avril 2006 - Contentieux concordataire
3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 354 Conventions intercantonales - Chapitre VII Dispositions finales et transitoires
Art. 32 Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes), du 10 avril 2006 · Contentieux concordataire
1 Tout litige entre cantons partenaires ou organes subordonnés du concordat est tranché par la conférence en instance unique.
2. La loi fédérale sur la procédure administrative, du 20 décembre 1968 [2] , est applicable.
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Principes
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