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Art. 30 Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes), du 10 avril 2006 - Placement des personnes détenues dans les cantons partenaires par les autorités tessinoises

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 354 Conventions intercantonales - Chapitre VI Adhésion partielle du canton du Tessin

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Art. 30 Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes), du 10 avril 2006 · Placement des personnes détenues dans les cantons partenaires par les autorités tessinoises

Les cantons romands reçoivent les personnes détenues que le canton du Tessin demande à placer

a) dans les établissements ouverts disposant d’une section fermée ou les établissements fermés disposant d’une section ouverte, si la peine est d’une année au moins;

b) dans les établissements destinés à l’exécution des mesures applicables aux jeunes adultes;

c) dans les établissement destinés à recevoir des personnes détenues dangereuses souffrant d’une maladie mentale.

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