CH-NE

Art. 3 Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes), du 10 avril 2006 - Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 354 Conventions intercantonales - CHAPITRE II Organes du concordat

Ouvrir la source officielle Texte complet (37 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes), du 10 avril 2006 · Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures

1 La conférence se compose d'une personne représentant chacun des cantons romands. Chaque gouvernement cantonal désigne un membre de l'exécutif cantonal pour l'y représenter et agir en son nom.

2. Un membre de l'exécutif du canton du Tessin prend part aux séances avec voix consultative.

3. Les membres de la conférence peuvent se faire assister des personnes en charge de l'exécution des peines et des mesures.

← Art. 2 Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes), du 10 avril 2006 Principes Art. 4 Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes), du 10 avril 2006 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?