Art. 2 Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes), du 10 avril 2006 - Organes

Les organes du concordat sont

a) la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures;

b) le secrétariat de la conférence;

c) la commission concordataire;

d) la commission de probation.

← Art. premier Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes), du 10 avril 2006 Principes Art. 3 Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes), du 10 avril 2006 →