Art. 10 Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes), du 10 avril 2006 - Attributions

La commission de probation a pour attributions

a) de coordonner et harmoniser la pratique de la probation des cantons partenaires;

b) d'assurer en particulier le transfert de l'exécution d'un jugement prescrivant une assistance de probation;

c) de procéder à toutes les études demandées par la conférence ou la personne désignée comme secrétaire de celle-ci;

d) de soumettre à la conférence, par l'intermédiaire de la personne désignée comme secrétaire de celle-ci, toutes les propositions qu'elle juge opportunes.

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