Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
351.4 CH-NE

Art. 7 Arrêté d'application en matière d'exécution des expulsions pénales, du 8 mars 2017 - Entrée en vigueur et publication

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 351 Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Arrêté d'application en matière d'exécution des expulsions pénales, du 8 mars 2017 · Entrée en vigueur et publication

1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

← Art. 6 Arrêté d'application en matière d'exécution des expulsions pénales, du 8 mars 2017 Service des migrations

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →