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351.4 CH-NE

Art. 6 Arrêté d'application en matière d'exécution des expulsions pénales, du 8 mars 2017 - Recours

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 351 Dispositions générales
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Art. 6 Arrêté d'application en matière d'exécution des expulsions pénales, du 8 mars 2017 · Recours

1 La décision relative au report de l’expulsion pénale peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal.

2. Les dispositions de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [4] , sont applicables.

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