Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
351.4 CH-NE

Art. 5 Arrêté d'application en matière d'exécution des expulsions pénales, du 8 mars 2017 - Autorités judiciaires

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 351 Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Arrêté d'application en matière d'exécution des expulsions pénales, du 8 mars 2017 · Autorités judiciaires

Les autorités judiciaires communiquent, sans délai, au service des migrations les jugements et ordonnances dans lesquels est prononcée une expulsion pénale ou une renonciation à une expulsion pénale et leur date d’entrée en force.

← Art. 4 Arrêté d'application en matière d'exécution des expulsions pénales, du 8 mars 2017 Service des migrations Art. 6 Arrêté d'application en matière d'exécution des expulsions pénales, du 8 mars 2017 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →