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351.4 CH-NE

Art. 3 Arrêté d'application en matière d'exécution des expulsions pénales, du 8 mars 2017 - Collaboration

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 351 Dispositions générales
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Art. 3 Arrêté d'application en matière d'exécution des expulsions pénales, du 8 mars 2017 · Collaboration

Le service pénitentiaire et le service des migrations collaborent dans le cadre de l’organisation de l’exécution de l’expulsion pénale.

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