Art. 2 Arrêté d'application en matière d'exécution des expulsions pénales, du 8 mars 2017 - Service pénitentiaire

1 Le service pénitentiaire communique, sans délai, au service des migrations la date à laquelle l’expulsion pénale devra intervenir, dès qu’elle est déterminée, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de l’expulsion pénale .