Art. premier Arrêté d'application en matière d'exécution des expulsions pénales, du 8 mars 2017 - Service des migrations

Le service des migrations est l'autorité cantonale compétente pour

a) exécuter les expulsions pénales ;

b) statuer sur le report de l’exécution de l’expulsion pénale obligatoire ;

c) ordonner les mesures de contrainte prévues par la loi fédérale sur les étrangers dans le cadre de l’exécution de l’expulsion pénale.

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