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351.01 VSMAAPMPA CH-NE

Art. 8 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 - Interdiction de conduire

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 351 Dispositions générales - Chapitre 2 Autorités compétentes et compétences
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Art. 8 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 · Interdiction de conduire

Le service des automobiles et de la navigation est compétent pour la mise en application de l'interdiction de conduire (art. 67e CP).

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