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Art. 7 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 - Peines pécuniaires et amendes

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 351 Dispositions générales - Chapitre 2 Autorités compétentes et compétences
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Art. 7 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 · Peines pécuniaires et amendes

Le service cantonal de la population [5] pourvoit à l'encaissement et au recouvrement des peines pécuniaires et des amendes.

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