Art. 69 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 - Arrêts disciplinaires

1 Les arrêts disciplinaires sont exécutés dans la section disciplinaire.

2. La personne détenue est privée de travail, de loisirs, de radio et d’appareils multimédias, d'activités culturelles, de visites et de congés et ne peut ni fumer librement, ni faire d'achats, ni téléphoner. La correspondance est interdite sauf avec l’autorité de surveillance et son avocat.

3. Elle a droit à une sortie quotidienne d'une heure au moins à l'air libre, en isolement.

4. La personne exécutant des arrêts disciplinaires est observée et encadrée. L’accès à l’entité en charge de l’assistance médicale est garanti.

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