Art. 68 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 - Procédure

1 La direction de l'établissement, dès qu'elle a connaissance d'un acte pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire, ouvre une procédure.

2. Elle établit les faits et les consigne par écrit.

3. La personne détenue est entendue avant qu'une décision soit rendue à son encontre.

4. La décision est notifiée par écrit à la personne détenue. Elle comporte un bref exposé des motifs, la sanction prononcée et une indication des voies de recours.

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