Art. 67 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 - Contrôles

1 Lorsque la personne détenue est soumise à un examen d'urine, de l'haleine ou de sang, les frais relatifs à un contrôle positif lui sont facturés.

2. Si elle conteste, immédiatement et de façon motivée, le résultat de l'examen, une contre-expertise est ordonnée.

3. Si le résultat de la contre-expertise confirme celui de la première analyse, les coûts des analyses sont mis à charge de la personne détenue.