Art. 66 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 - Consignation en tant que mesure de sûreté particulière (art. 89 LPMPA)

1 La consignation en cellule est exécutée dans la cellule de la personne détenue, dans une autre cellule vide ou dans une cellule disciplinaire.

2. La direction de l’établissement peut l’assortir d’une privation du travail, du téléphone ou des visites.