Art. 65 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 - Moyens de contrainte

1 Les moyens de contrainte suivants peuvent être à disposition du personnel de l’établissement

b) les substances irritantes, notamment le spray de défense.

2. Les modalités d'utilisation de ces moyens sont réglées par le service pénitentiaire.

3. L'utilisation de chiens de service peut aussi être autorisée dans l'exercice de la surveillance et aux fins de rechercher des substances illicites ou interdites.

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