Art. 64 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 - Fouille des cellules et autres locaux

1 Les cellules et les autres locaux de l'établissement peuvent être fouillés, en tout temps, sur ordre de la direction de l'établissement.

2. La personne détenue assiste à la fouille de ses effets personnels à moins que les techniques de fouille ou le danger potentiel que cela représente ne l’interdise.

3. À défaut, elle est informée que sa cellule a été contrôlée, du résultat et de tout objet confisqué.