Art. 63 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 - Rémunération et indemnité

1 La personne détenue reçoit une rémunération pour son travail.

2. En lieu et place de la rémunération, une indemnité équitable est versée à la personne en exécution de peine ou de mesure qui suit une formation reconnue.

3. Les montants déposés sur les comptes individuels ne portent pas d’intérêts.

4. Pour les personnes en exécution de peine ou de mesure, les dispositions arrêtées par la conférence latine sont par ailleurs applicables.