Art. 52 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 - Appareils multimédias et ordinateurs

1 Les appareils multimédias et les ordinateurs autorisés sont soumis à un contrôle avant de pouvoir être utilisés par la personne détenue.

2. La direction de l’établissement peut en tout temps faire contrôler ces appareils par des spécialistes. S’il en découle un comportement fautif, les frais de ces contrôles sont à la charge de la personne détenue et peuvent être compensés avec sa rémunération.

3. Les taxes de location de tels appareils sont perçues sous la forme d’un forfait fixé par la direction de l'établissement.

4. Pour le surplus, la direction de l’établissement règle les modalités en lien avec les appareils multimédias et les ordinateurs.