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Art. 5 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 - Office

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 351 Dispositions générales - Chapitre 2 Autorités compétentes et compétences
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Art. 5 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 · Office

1 L'office d'exécution des sanctions et de probation (OESP), rattaché au service pénitentiaire, exerce concrètement les tâches de l'autorité compétente ou de l'autorité d'exécution selon le CP et le CPP.

2. Il assure également l’assistance de probation et l’assistance sociale au sens du code pénal au sein des établissements cantonaux.

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