351.01
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Art. 49 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 - Courrier
3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 351 Dispositions générales - CHapitre 9 Contacts avec l'extérieur - Section 1 : Généralités
Art. 49 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 · Courrier
La correspondance peut être contrôlée à l’exception de celle échangée entre la personne détenue et les avocats, le ministère public, les autorités judiciaires, les médecins et les autorités d'exécution et pénitentiaires.