Art. 44 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 - Principes éthiques

1 Tout acte médical et de soins doit faire l’objet d’un consentement éclairé et libre de la personne détenue.

2. La personne détenue est en droit de consulter son dossier médical et de soins et d’en recevoir copie.

3. Le secret médical doit être respecté. Aucune information médicale ne peut être divulguée sans le consentement de la personne détenue, sauf dans les cas prévus par la loi ou ses dispositions d’exécution.