Art. 42 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 - Droits des patients détenus

1 Les personnes détenues doivent bénéficier des soins médicaux appropriés et des mesures de prévention et de promotion de la santé équivalents à ceux mis en place pour la population en général (principe d’équivalence).

2. Le médecin cantonal veille au respect du droit des patients détenus, en particulier des directives médico-éthiques de l’académie suisse des sciences médicales.

3. Toute personne détenue peut faire appel au médecin cantonal si elle estime que ses droits en tant que patient ne sont pas respectés.