Art. 40 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 - Entretien

1 La personne détenue peut s'entretenir à tout moment, moyennant une requête écrite et motivée, avec un membre de la direction de l'établissement.

2. En cas de nécessité, la direction peut accorder à la personne détenue un entretien sans requête préalable.

3. Lorsque l'objet de la requête n'est pas de son ressort, la direction de l'établissement la transmet aux personnes ou services concernés et en informe la personne détenue.