Art. 4 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 - Service pénitentiaire

Le service pénitentiaire a notamment pour tâches

a) de mettre en œuvre la politique pénitentiaire cantonale ;

b) de veiller à la conduite des entités qui lui sont rattachées ;

c) d'administrer les établissements de détention cantonaux ;

d) d'être, dans le domaine de l'exécution des peines et mesures, l'autorité compétente ou l'autorité d'exécution selon le code pénal suisse (CP) et le code de procédure pénale (CPP), sauf disposition contraire du droit fédéral ou cantonal ;

e) d'assurer l'exécution de la détention provisoire, de la détention pour des motifs de sûreté et des peines privatives de liberté et des mesures prononcées à l'encontre des personnes adultes ;

f) d'accomplir les tâches prévues par le CP dans le cadre de la probation et de l'assistance sociale ;

g) d'assurer le secrétariat de la commission de dangerosité ;

h) d'assurer le rôle de service de liaison avec les diverses autorités fédérales, intercantonales et cantonales.

← Art. 3 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 Objet Art. 5 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 →